Les règles d’implantation sur les limites séparatives latérales – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon

Les règles d’implantation sur les limites séparatives latérales – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon : L’article UB 7.1 du règlement du PLU applicable au secteur UBa impose une implantation au moins sur l’une des limites séparatives latérales. La cour relève que le bâtiment s’adosse sur quinze mètres à la construction voisine. Le règlement ne prévoit ni longueur minimale d’implantation ni obligation que la façade la plus longue soit implantée en limite. Le motif de refus fondé sur une implantation en retrait des deux limites est donc illégal.