L’exclusion des piscines non couvertes de l’emprise au sol – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon

L’exclusion des piscines non couvertes de l’emprise au sol – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA06132, Inédit au recueil Lebon : nLa cohérence du règlement local d’urbanisme conduit à interpréter l’exclusion explicite des piscines non couvertes, prévue pour les annexes, comme s’étendant à l’ensemble des règles d’emprise au sol. La piscine n’était donc pas soumise à la règle de 15 % applicable en zone UB.