Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01753, Inédit au recueil Lebon

Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01753, Inédit au recueil Lebon : La victime doit prouver que le dommage est imputable à l’ouvrage public. La collectivité peut ensuite établir l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure pour s’exonérer. La cour estime ici que l’origine exclusive de la chute réside dans l’imprudence de la victime.