La compatibilité des projets avec les règles paysagères et les OAP – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité des projets avec les règles paysagères et les OAP – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-27 et l’article 5.1 du règlement de zone imposent d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. En application de l’article L. 152-1, la compatibilité avec une OAP s’évalue globalement à l’échelle de la zone. Les logements, espaces verts, haies et talus prévus ne contrarient pas les objectifs de l’OAP.