La perte d’objet des conclusions de communication – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00295, Inédit au recueil Lebon

La perte d’objet des conclusions de communication – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00295, Inédit au recueil Lebon : La demande de communication du dossier devient sans objet lorsque le document a été effectivement transmis au requérant. La juridiction ne statue alors plus sur ces conclusions, indépendamment du rejet des autres prétentions.