Le point de départ du délai pour un paiement par chèque – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756

Le point de départ du délai pour un paiement par chèque – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA01756 : Pour un paiement par chèque, la date pertinente est celle de la remise au comptable ou de l’envoi postal, non celle de l’encaissement bancaire. Les éléments émanant du comptable public, notamment les émargements et son attestation, peuvent établir cette date. Le paiement final ayant précédé de plus de cinq ans la demande, l’action était prescrite.