Les compétences d’éclairage des voies privées – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01204, Inédit au recueil Lebon

Les compétences d’éclairage des voies privées – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01204, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 5217-2 et L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas à la métropole de prendre en charge l’éclairage d’une voie privée, même ouverte à la circulation publique. Le maire peut exercer sa police sur une telle voie, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2213-1, mais l’usager devait invoquer des considérations d’ordre public, et non la seule égalité avec une voie voisine.