L’intérêt à agir contre un refus de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt à agir contre un refus de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon : L’intérêt à agir est établi lorsque le requérant est propriétaire du terrain d’assiette et bénéficie d’une promesse de vente conclue sous condition d’obtention d’un permis de construire purgé de recours. La demande ne pouvait donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.