Le contrôle de l’erreur manifeste dans le classement agricole – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’erreur manifeste dans le classement agricole – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon : nLe zonage relève du parti d’aménagement retenu au regard de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le juge administratif ne censure ce choix qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La superficie de l’ensemble parcellaire et son état de pré ont exclu la qualification de dent creuse et justifié le classement agricole.n