La régularité des constructions raccordées aux réseaux publics – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01841, Inédit au recueil Lebon

La régularité des constructions raccordées aux réseaux publics – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01841, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme autorise le maire à s’opposer au raccordement définitif d’un bâtiment dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou régularisée. La régularité s’apprécie au regard des règles applicables à la date d’édification ou de transformation.