L’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon

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L’urgence au sens de l’ – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon : L’urgence exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Son appréciation est concrète, objective et fondée sur l’ensemble des circonstances. La juridiction estime que les éléments produits ne démontrent pas une atteinte immédiate à la biodiversité, à l’état de conservation des espèces, à la situation sanitaire ou aux récoltes.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — absence d’urgence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.