L’absence d’examen du doute sérieux – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon

L’absence d’examen du doute sérieux – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon : Lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, le juge des référés peut rejeter la demande sans examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. La juridiction applique cette règle après avoir écarté l’urgence.