Le secret du vote lors de l’élection du président d’un EPCI – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon

Le secret du vote lors de l’élection du président d’un EPCI – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, applicables par l’article L. 5111-10, imposent le scrutin secret. L’absence de stylos dans les isoloirs ne porte pas, à elle seule, atteinte à ce secret lorsque les électeurs peuvent prendre un stylo et les bulletins nécessaires avant d’entrer dans l’isoloir.