La portée juridique du retard de transmission du procès-verbal – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon : La méconnaissance de l’
article L. 68 du code électoral, tenant à une transmission non immédiate du procès-verbal à la préfecture, ne constitue pas par elle-même une manœuvre de nature à fausser les résultats. Une autre irrégularité doit être établie pour affecter la sincérité du scrutin.