L’abolition du discernement et la faute disciplinaire – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon

L’abolition du discernement et la faute disciplinaire – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon : Le juge vérifie, au regard des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 du code pénitentiaire, que les faits peuvent recevoir une qualification disciplinaire. L’expertise psychiatrique, rapprochée de l’hospitalisation sans consentement et des troubles constatés, établissait une abolition du discernement lors des faits. L’intéressé devait donc être regardé comme irresponsable, ce qui excluait toute faute disciplinaire et imposait l’annulation de la sanction.