L’effacement d’une sanction disciplinaire annulée – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon

L’effacement d’une sanction disciplinaire annulée – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 234-30 du code pénitentiaire prévoit l’inscription des sanctions disciplinaires sur les registres concernés. L’annulation de la sanction impliquait nécessairement l’effacement de sa mention du dossier individuel. La cour a enjoint à l’administration d’y procéder dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt.