L’appréciation globale de la compatibilité professionnelle – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose une appréciation globale des éléments recueillis lors de l’enquête administrative. L’autorité doit examiner si le comportement est incompatible avec les fonctions de sécurité, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La gravité des faits ne suffit pas, à elle seule, lorsque leur caractère isolé, leur ancienneté et l’absence de nouvelle mise en cause établissent une évolution favorable.n