Le détournement de pouvoir en matière d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon

Le détournement de pouvoir en matière d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon : La simple invitation à retirer un permis tacite ne suffit pas. Inspirée par les irrégularités du projet au regard des règles d’urbanisme et par un but d’intérêt général, elle ne révèle pas un usage du pouvoir à des fins étrangères à l’urbanisme. Le refus ultérieur repose également sur ces considérations.