Les critères d’appréciation de la continuité urbaine – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01983, Inédit au recueil Lebon

Les critères d’appréciation de la continuité urbaine – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01983, Inédit au recueil Lebon : La continuité s’apprécie à l’échelle de l’ensemble de l’environnement du terrain, et non des seules parcelles voisines. Un secteur à dominante agricole, marqué par des constructions éparses et éloigné d’une agglomération, constitue un espace d’urbanisation diffuse. La présence de voies de circulation et de réseaux ne suffit pas à établir la continuité exigée par l’article L. 121-8.