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L’habilitation du président à interjeter appel – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02909, Inédit au recueil Lebon : nL’absence de pièce établissant une décision du conseil d’administration de relever appel et d’habiliter le président à saisir la cour a conduit à accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir. La requête d’appel a donc été déclarée irrecevable.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.