Les conditions de l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01546, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure impose l’interdiction lorsque le bulletin n° 2 comporte une condamnation pour les infractions visées, notamment les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du code pénal. La condamnation retenue relevait de ces infractions et figurait encore au bulletin à la date de l’arrêté.