Les limitations du plan local d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02221

Les limitations du plan local d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02221 : Le plan local d’urbanisme ne fait obstacle à la reconstruction à l’identique que s’il prévoit une limitation spécifique. En l’absence d’une telle disposition applicable aux parcelles concernées, les règles ordinaires de la zone UC et un emplacement réservé ne peuvent justifier le refus fondé sur l’article L. 111-15.