La précision des règles de recul liées aux talwegs – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02179, Inédit au recueil Lebon

La précision des règles de recul liées aux talwegs – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02179, Inédit au recueil Lebon : L’article UC 2 est illégal en tant qu’il impose une marge de recul de 20 mètres par rapport aux talwegs et axes d’écoulement naturel, même lorsque ceux-ci ne sont pas identifiés sur les documents graphiques. Une telle rédaction rend la règle insuffisamment précise. La cour admet en revanche qu’un PLU rende opposables des dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.