La valeur probante des rapports d’expertise non contradictoires – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon

La valeur probante des rapports d’expertise non contradictoires – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon : Un rapport établi à la demande de la commune, plus de trois ans après l’arrêté contesté et sans caractère contradictoire, ne suffit pas à établir le risque existant à la date de cet arrêté. La cour a privilégié les diagnostics antérieurs et le constat d’huissier établissant l’absence de dégradation postérieure.