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La continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon : Une construction située dans un espace déjà urbanisé ne constitue pas une extension de l’urbanisation si elle n’étend ni ne renforce significativement l’urbanisation et ne modifie pas substantiellement les caractéristiques du quartier. La cour retient l’insertion du terrain dans un compartiment urbanisé, établie par les photographies et vues aériennes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.