La procédure contradictoire préalable des retraits polynésiens – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon

La procédure contradictoire préalable des retraits polynésiens – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon : Ni la « loi du pays » n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ni le code de l’aménagement de la Polynésie française ne prévoient une procédure contradictoire préalable pour le retrait d’une décision créatrice de droits. Le retrait d’un permis de construire, qui n’est pas une sanction et ne tient pas à la personne du pétitionnaire, pouvait donc intervenir sans recueil préalable de ses observations.