La consultation obligatoire du Conseil d’État – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon

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La consultation obligatoire du Conseil d’État – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon : La conformité du texte publié au projet adopté par la section des travaux publics permet d’écarter le vice de procédure. Les autres moyens relatifs à la consultation, insuffisamment précisés, ne peuvent être utilement examinés.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — déclaration préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.