La responsabilité de la personne publique consultée – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité de la personne publique consultée – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon : Une faute commise lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’engage, envers le pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse l’autorisation. L’avis de Nantes Métropole, limité aux conditions de collecte des déchets, ne pouvait donc engager sa responsabilité. En outre, aucune erreur fautive n’était établie au regard de l’interprétation retenue du règlement d’urbanisme.