La présomption de revenus distribués des crédits de compte courant – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01049, Inédit au recueil Lebon

La présomption de revenus distribués des crédits de compte courant – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01049, Inédit au recueil Lebon : Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, regardées comme mises à sa disposition. Elles constituent des revenus distribués imposables sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, même si l’inscription résulte d’une erreur comptable involontaire.