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Sécurité / Surveillance > Fermeture administrative
La preuve de la levée des réserves de sécurité – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon : Les certificats d’entreprises, le rapport de vérification, les photographies, les factures, la procédure d’évacuation et le constat d’huissier constituent des justificatifs suffisamment probants. Aucun organisme agréé n’était requis pour ces travaux, faute de permis de construire, d’autorisation spécifique ou de disposition imposant cette intervention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Fermeture administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.