La distribution officielle des circulaires électorales – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon

La distribution officielle des circulaires électorales – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 34 du code électoral charge la commission de propagande d’adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste avant le premier tour. La non-distribution de 1 892 circulaires sur 3 924 inscrits caractérise une méconnaissance de cette obligation, imputable aux difficultés d’acheminement et à la dégradation d’un carton.