Les critères du doute sérieux en référé – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515949, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 521-1 du code de justice administrative impose un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d’État a censuré l’appréciation du juge des référés, qui avait dénaturé les pièces en écartant la réalité du projet. Les moyens relatifs à la compétence, à la motivation et au projet réel ne remplissaient pas ce critère.