L’impossibilité de régularisation d’une autorisation partielle – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 600-5 et
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent, sous conditions, une annulation partielle ou un sursis à statuer lorsqu’un vice est régularisable. Toutefois, l’illégalité tenant à la délivrance d’une autorisation limitée à de nouveaux travaux, alors qu’une demande globale devait être exigée, ne peut être régularisée sur ce fondement. Le juge refuse donc l’annulation partielle comme le sursis à statuer.