Les excavations et le terrassement excessif – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon

Les excavations et le terrassement excessif – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon : L’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme limite à deux mètres la hauteur des excavations sur les terrains en pente afin d’éviter les terrassements excessifs. Le dépassement de cette hauteur ne suffit toutefois pas, à lui seul, à caractériser la méconnaissance du règlement. Le juge doit vérifier, notamment au regard de la déclivité du terrain, si les excavations sont effectivement de nature à provoquer un terrassement excessif.