Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2467053/
Urbanisme > stationnement de caravanes
La portée d’une dérogation administrative ancienne – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon : nUne dérogation antérieure autorisant le camping sur des parcelles individuelles ne prive pas les auteurs d’un PLUi de la faculté de supprimer la possibilité d’installer de nouvelles caravanes. Le règlement peut maintenir uniquement l’entretien des installations régulièrement autorisées.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — stationnement de caravanes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.