Les motifs légaux du non-renouvellement contractuel – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01518

Les motifs légaux du non-renouvellement contractuel – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01518 : Un agent contractuel ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement. Toutefois, le refus doit être fondé sur l’intérêt du service, au regard des besoins du service ou de considérations tenant à l’agent. La cour a relevé que ces motifs n’étaient pas établis, les évaluations professionnelles décrivant un agent compétent, professionnel et bénéficiant de la confiance de sa hiérarchie.