La délibération sur les opérations immobilières communales – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon

La délibération sur les opérations immobilières communales – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune. La cour a jugé que les documents communiqués permettaient une décision utile et a rejeté le moyen tiré de l’insuffisance d’information. La fin de non-recevoir n’a pas été examinée, le rejet au fond étant suffisant.