Le risque d’atteinte à la sécurité publique – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon

Le risque d’atteinte à la sécurité publique – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet un refus ou des prescriptions spéciales si le projet présente un risque pour la sécurité publique. Le risque de chute invoqué n’a pas été établi : six fouilles réalisées pour les ancrages n’ont révélé ni remontée d’eau ni chute de parois. Le moyen a donc été écarté.