La faute d’inattention exonératoire de la personne publique – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01191, Inédit au recueil Lebon

La faute d’inattention exonératoire de la personne publique – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01191, Inédit au recueil Lebon : La personne responsable de l’ouvrage peut s’exonérer en établissant notamment une faute de la victime. La juridiction a retenu l’existence d’un espace de contournement, l’éclairage des lieux, la visibilité et les dimensions importantes des plots, ainsi que l’absence de preuve contraire suffisante. L’accident a été exclusivement imputé à l’inattention et au manque de prudence de la victime.