Le danger grave ou imminent exigé pour les mesures de sûreté – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon

Le danger grave ou imminent exigé pour les mesures de sûreté – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales impose que le danger soit grave ou imminent. La cour relève que le périmètre de sécurité et l’évacuation des immeubles avaient supprimé le risque immédiat d’occupation. Les données de l’expertise ne suffisaient donc pas à caractériser ce danger à la date du refus.