Les travaux communaux sur une propriété privée – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon

Les travaux communaux sur une propriété privée – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01180, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut ordonner à la commune de réaliser des travaux sur une propriété privée lorsque le danger grave ou imminent est établi. Leur coût incombe alors à la commune, sans préjudice d’une action récursoire devant le juge civil contre le propriétaire responsable.