Le non-lieu sur la demande de sursis à exécution – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515852, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu sur la demande de sursis à exécution – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515852, Inédit au recueil Lebon : La demande de sursis portait sur le même jugement que le pourvoi. Le Conseil d’État statuant sur ce pourvoi par la même décision, les conclusions tendant au sursis à exécution sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette requête.