La portée d’un prix indemnitaire définitivement fixé – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03148, Inédit au recueil Lebon

La portée d’un prix indemnitaire définitivement fixé – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03148, Inédit au recueil Lebon : Le prix de 0,80 euro par mètre cube avait été définitivement retenu par un précédent arrêt. La juridiction juge que la communauté d’agglomération ne peut plus en discuter utilement le bien-fondé dans le cadre du renvoi, notamment pour invoquer une surfacturation de la redevance. Le prix incluant sa répercussion, aucune réduction de l’indemnisation n’est admise.