Le défaut d’entretien normal de la voie communale – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 24NT02714, Inédit au recueil Lebon

Le défaut d’entretien normal de la voie communale – CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 24NT02714, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité de la commune a été reconnue en raison de l’excavation située près du passage protégé, causée par le déchaussement d’un potelet. Le manque de vigilance de la victime a toutefois constitué une faute exonératoire à hauteur de 50 %.