La compatibilité de l’urbanisation avec les objectifs environnementaux – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507246

La compatibilité de l’urbanisation avec les objectifs environnementaux – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507246 : L’urbanisation de 25 hectares sur 10 839 hectares de capacités prévues ne remet pas en cause les objectifs de développement durable et de préservation des terres agricoles de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Le projet, reconnu d’envergure nationale et d’intérêt général majeur, est exclu du décompte régional de l’artificialisation. La pastille n’entrave par ailleurs aucun corridor écologique à préserver ou restaurer.