La privation d’une garantie procédurale – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917

La privation d’une garantie procédurale – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917 : nL’absence de notification détaillée prive le propriétaire de la garantie prévue par l’article L. 313-4-2. La circonstance que les travaux impliquent la destruction partielle du lot et sa réunion avec un lot voisin ne permet pas, à elle seule, de considérer que le propriétaire ne pouvait les réaliser ou les faire réaliser. La cour a donc commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier.n