La destination juridique des constructions anciennes abandonnées – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon

La destination juridique des constructions anciennes abandonnées – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon : Lorsqu’une construction ancienne a été édifiée sans permis et que son usage initial a cessé depuis longtemps en raison de son abandon, l’administration ne peut se fonder sur cet usage initial. Elle doit rechercher l’usage impliqué par les travaux projetés au regard des règles d’urbanisme applicables. Les caractéristiques architecturales et les pièces produites ne démontraient pas ici une destination agricole ou forestière.