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Sécurité / Surveillance > artifices pyrotechniques
La proportionnalité des interdictions d’articles pyrotechniques – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon : Les interdictions doivent être adaptées aux risques effectivement caractérisés. La cour retient l’absence de risque particulier pour le département et la période concernés, ainsi que l’insuffisance des éléments établissant un risque sanitaire ou hospitalier lié aux usages licites des artifices.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — artifices pyrotechniques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.