Les obligations de protection des personnes détenues – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon

Les obligations de protection des personnes détenues – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2, L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire imposent le respect de la dignité, des droits et de l’intégrité physique des personnes détenues. L’administration doit empêcher, par l’autorité hiérarchique, les comportements intimidants, réveils nocturnes inutiles, fouilles humiliantes ou brutales et punitions illicites, conformément aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention européenne.