Les modalités d’anonymat et d’identification des agents – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon

Les modalités d’anonymat et d’identification des agents – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 224-10 du code pénitentiaire impose de préserver l’anonymat des agents intervenant dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le port de la cagoule n’est pas, par lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale dès lors que les feuilles de service et, lorsqu’ils existent, les enregistrements des caméras-piétons permettent l’identification des agents.